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Lundi 06 Février 2023 

Blocage des sites illégaux : L'ARJEL va indemniser les FAI pour son application

Le monde du poker en ligne en France connait un nouveau décret cette fois-ci concernant les fournisseurs d'accès à internet (FAI). En effet, une indemnisation leur sera alloué dans le cadre du blocage des sites de jeux en ligne illégaux précisée par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 sur l’arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée. Mais le problème est que cet arrêt engendre un surcoût de la part des FAI d’où la réclamation de ces derniers pour une loi qui pourrait fixer les modalités du blocage des sites de jeux non autorisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). Publié cette semaine au Journal officiel, ce décret d’application est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, c'est-à-dire le lundi 2 janvier 2012.



Ce nouveau décret met en application l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 dont l’article 1er du décret ordonne les FAI à utiliser le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) », et par conséquent, les FAI auront une indemnisation des coûts du blocage. Et au bonheur de ces opérateurs, les éventuels surcoûts engagés par le blocage seront indemnisés par l'Arjel. L’article 2 du présent décret précise que le terme de « surcoût » désigne le coût des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS … Et pour bénéficier de cette indemnisation, les FAI devront adresser à l’Arjel, avec la vérification du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies un document qui détaille le surcoût lié au blocage de ces salle de poker en ligne et sites de paris sportifs illégaux.

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