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Loi belge sur les jeux en ligne : Probable gain de cause auprès de la CE
Pour freiner un peu les sites de casino en ligne, de poker et de pari sportif illégaux qui sont un business fort lucratif aux yeux des hommes politiques belges, la Chambre des représentants en Belgique a approuvé le projet de loi au début décembre. Projet de loi sur les jeux d'argent en ligne, sous la forme d'une simple modification du texte de 1999 portant sur les jeux de hasard. De son côté, la Chambre haute du Royaume de Belgique avait adopté son propre texte à la fin du mois de novembre 2009, texte que les députés belges avaient validé juridiquement sans apporter aucune modification. Une loi qui, visiblement nest pas au goût de la Commission Européenne.
Après cette nouvelle l'EGBA, lassociation regroupant les principaux opérateurs de jeux d'argent en ligne en Europe, a décidé de se faire entendre. Elle soppose à l'obligation faite aux opérateurs qui souhaitent avoir une licence en ligne de posséder déjà une licence de casino terrestre. LEGBA estime que cette décision favorise uniquement les casinos et les opérateurs physiques de paris sportifs déjà établis en Belgique, trois points du projet de loi adopté le 3 décembre qui font aussi grincher la Commission Européenne. Le texte est donc toujours en infraction avec le principe de libre circulation des services sur le territoire de la Communauté Européenne. Du coup la Belgique fait une entorse à la Commission et court le risque une procédure d'infraction. Mais le Royaume pourrait être sauvé par larrêt « Santa Casa » qui autorise à mettre en place des barrières à l'entrée sur leur marché lorsque celles-ci sont motivées par un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.
Source: Poker 777
Lundi 04 Janvier 2010
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