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Poker en ligne : Lutte difficile contre l'évasion fiscale
Seuls les sites de poker implantés sur le territoire français sont soumis pour le moment aux prélèvements et contrôle de l'État avec comme unique imposition 2% des mises sur chaque table de jeu. Ce qui pose problème à la nouvelle Autorité de Régulation des jeux en Ligne ou ARJEL est la définition de l'étendue du périmètre qui laisse le champ libre à la fraude et l'évasion fiscale envers lesquelles la lutte est soutenue par des règles assez contraignantes de l'OCDE du mars 2010. Par contre, le nouveau projet de loi dans son article 21 sur les jeux en ligne stipule clairement que n'ont le droit de demander l’agrément que les opérateurs de jeux ayant une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce qui est également en contradiction avec le principe de la libre circulation des biens, des marchandises et des personnes des pays membres de l'Union Européenne.
Pour l'ARJEL, le rôle se limite à la vérification de la transparence de l’actionnariat, de la solidité financière et de la fiabilité des infrastructures techniques, et elle doit laisser la commission au sein du ministère du Budget décider en cas de problème. Comme cela se constate dans les paradis fiscaux, cette situation laisse une marge considérable à la pratique d'agissements illégaux pour les sites de poker en ligne fraîchement agréés à l'étranger comme Pokerstars situé sur l’île de Man, Winamax à Londres, Betclic et Everest Poker à Malte ainsi que Bwin entre Gibraltar pour ses bookmakers et Vienne pour ses salariés.
Source: Poker 777
Mardi 15 Juin 2010
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