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Projet de loi français sur les jeux en ligne : Bruxelles émet ses critiques
Le projet de texte sur les jeux en ligne en France que l’Etat s’apprête à proposer au Parlement pour élection pourrait encore faire l’objet de quelques modifications. La Commission européenne vient en effet de donner ses remarques et évoque des points qui ne sont pas compatibles avec les textes européens. Face à ces critiques, le gouvernement Fillon devra rectifier sa position dans ce projet de loi visant l’ouverture maîtrisée du marché des jeux d'argent et du casino en ligne, mettant ainsi fin au monopole de la Française des Jeux dans le secteur, mais uniquement sur internet. D’après la Commission européenne, ce sont les principes de ce texte sur le libre établissement des opérateurs et les libres prestations de services qui ne sont pas conformes à la législation des pays de l’Union.
Avec cette position de Bruxelles, le club européen des opérateurs alternatifs de jeux ou EGBA n’a pas tardé à insister sur les points qu’ils jugent problématiques. Il critique ainsi la limitation de l’ouverture du marché des jeux uniquement aux activités en ligne, le maintien de l’ouverture des paris hippiques sous l'angle des paris mutuels, le plafonnement du taux de retour moyen au joueur… Le Parlement français avait prévu l'examen de ce texte sur les jeux en ligne et les paris sportifs à l'automne prochain pour une application à partir du 1er janvier 2010. Mais une telle remarque de Bruxelles est tout à fait normal puisque la directive 98/34/EC de l’UE précise que « les Etats membres doivent notifier à la Commission européenne et aux autres Etats les projets de lois concernant les produits et les services dans la Société de l’Information avant de les adopter ».
Source: Poker 777
Mercredi 10 Juin 2009
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